Conditions générales de vente.

1. Champ d'application                         

Ces Conditions Générales (ci-après : « Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des services proposés par la Société « FLY 4 ALL SA » (ci-après la « Société »), Société ayant son siège à Route de Bière 7, 1189 Saubraz, canton de Vaud, Suisse.

La Société conçoit et commercialise auprès de particuliers et de professionnels, des articles de sports nautiques et leurs accessoires, notamment des planches de Kite-Surf, de Windsurf et des Foils (les « Équipements »). La Société exploite aussi la marque « Taaroa » et opère le site internet www.Taaroa-hydrofoil.com (ci-après le « Site internet »). Elle propose également des services de réparation ou d’entretien de ces Équipements.

Les activités énumérées ci-dessus représentent les services de la Société (les « Services »)

Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les Services proposés par la Société envers toute personne accédant, consultant ou utilisant les Services proposés par la Société (ci-après : le « Client »).

En accédant au Site internet de la Société et en l’utilisant, notamment en achetant les Équipements qui y sont proposés, le Client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu'il déclare avoir lues et comprises.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées de temps à autre. Il appartient au Client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification.

Les Conditions Générales applicables au moment de la conclusion du contrat par le Client s'appliquent, à moins que le Client ait expressément accepté par écrit une autre version des Conditions Générales.

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le Client de l'offre proposée par la Société en relation avec l'achat des Équipements et / ou des prestations de la Société.

Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le Client accepte les Services proposés par la Société, y compris lorsqu’il commande des Équipements sur le Site internet de la Société ou sur toute autre plateforme, ou encore lorsqu'il achète directement ses Équipements en magasin.

3. Prix

Le prix applicable à la vente de tout Équipement par la Société est le prix indiqué sur le Site internet ou, en cas d’achat extérieur au Site internet, sur la liste des prix de la Société, au moment de l’achat.

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en Euro (EUR). La Société se réserve le droit d'indiquer les prix dans d'autres devises en fonction des pays dans lesquels ses Équipements seront vendus.

Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de port et d'emballage qui seront ajoutés en sus.

Les prix affichés ne comprennent pas les éventuelles taxes ou droits de douane supplémentaires applicables dans certaines juridictions.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix.

4. Paiement

La Société offre au Client les modalités de paiement suivantes: Carte de crédit, PayPal, Prépaiement, Virement bancaire.

Le prix de vente devra être entièrement payé par le Client dès la conclusion du contrat. La Société enverra les Équipements commandés lorsque que le prix de vente aura été intégralement payé.

Dans certains cas exceptionnels, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au Client et lui envoyer les Équipements commandés avant que le prix de vente n'ait été intégralement payé. Dans ce cas, si la facture n'est pas réglée dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture, le Client sera relancé. Si la facture n’est pas réglée dans son intégralité dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé, des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent) du prix de vente seront applicables.

Si la Société propose des Équipements à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d'exiger que le paiement s'effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (Carte de crédit, Paypal ou d'autres systèmes de paiement).

Il n'est pas possible pour le Client de compenser une éventuelle prétention sur le montant du prix dû à la Société.

La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de non-paiement ou de paiement partiel.

5. Age minimum

Les Services proposés par la Société sont principalement destinés à des individus majeurs ou à des personnes morales.  Si un mineur souhaite acheter un ou plusieurs Équipement sur le Site internet de la Société, il est invité à obtenir l’accord de ses parents ou représentants légaux.

6. Obligations de la société

Les Services comprennent la vente d’Équipement par la Société.

La Société livrera l’Équipement acheté par le Client à l’adresse choisie par le Client dans la limite des stocks disponibles et de toute autre restriction applicable.

Le moyen de livraison et le prestataire en charge d’effectuer la livraison seront choisis par la Société et pourront évoluer de temps à autre.

La livraison sera effectuée dans les 30 (trente) jours ouvrables si l’adresse de livraison est en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale.

Si le délai de livraison initialement convenu ne peut pas être respecté, le Client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité de l’Équipement dans les 4 (quatre) jours ouvrables suivant la commande. La Société s'efforcera de proposer une alternative acceptable pour le Client. Si aucune proposition n’est acceptée par le Client, celui-ci pourra annuler sa commande sans frais.

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est libérée de son obligation de livraison et la commande est annulée. Dans ce cas, la Société rembourse intégralement les sommes déjà versées par le Client concernant la commande annulée.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts sont exclues en cas de force majeure.

Sauf disposition légale impérative contraire, le lieu d'exécution du contrat liant la Société et le Client se situe au lieu du siège de la Société.

L’obligation de livraison de la Société est considérée comme exécutée, et le risque de perte ou dommage de l’Équipement sont transmis au Client, dès lors que l’Équipement est remis au transporteur choisi par la Société.

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu.

Si aucune disposition légale impérative ne s’y oppose, le lieu d'exécution se situe au siège de la Société.

La Société se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires ou sous-traitants (les « Sous-traitants ») afin d'exécuter ses obligations contractuelles.

7. Obligations du Client

Le Client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses Services. Le Client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et de la manière qui ont été convenus avec la Société. En fonction des circonstances, le Client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société pour exécuter le contrat qui la lie au Client.

Le Client s’engage à se conformer au Manuel d’utilisation de la Société lors de chaque utilisation ou manipulation d’Équipement acheté auprès de la Société sur le Site internet ou par tout autre moyen.

8. Echanges

8.1  Le Client peut échanger tout Équipement pour quelque raison que ce soit dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de sa commande. Les frais de transport liés à cet échange seront à la charge exclusive du Client. Si le prix du nouvel Équipement est supérieur à celui du produit initialement reçu, la différence de prix sera à la charge du Client et devra être réglée avant que l’échange ne puisse être finalisé. Si le prix du nouvel Équipement est inférieur à celui du produit initialement reçu, la différence sera remboursée par la Société dans un délai raisonnable.

8.2  Si le Client reçoit une commande incomplète, erronée ou défectueuse,  il dispose d’un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception de sa commande pour en notifier la Société. Les frais de transport liés à un échange dû à une commande incomplète, erronée ou défectueuse seront couverts par la Société.

8.3 Pour être échangé, l’Équipement doit être renvoyé dans son emballage d'origine à l’adresse précisée ci-dessous et ne doit présenter aucun signe d’usure. L’Équipement de remplacement ne sera envoyé qu’après confirmation par la Société de la réception de l’Équipement à échanger dans les conditions prévues par les présentes.

Adresse de renvoi : [à préciser]

8.4 Un échange n'est possible que lorsque l’Équipement n’a pas été spécialement réalisé pour le Client selon des demandes spécifiques.

8.5 Pour toute question ou information supplémentaire relative aux échanges, le Client peut envoyer un courriel à l'adresse E-Mail suivante : [email protected]

9. Garantie

Les dispositions de droit suisse concernant la garantie légale de conformité s'appliquent.

La durée de la garantie susmentionnée est de 24 (vingt-quatre) mois, ou 10 (dix) ans pour les fuselages en titane.

Tout éventuel défaut doit être signalé à la Société dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception de l'équipement ou la découverte du défaut. La Société décide alors si l’Équipement défectueux doit être réparé ou remplacé. Le Client dispose d'une prétention en diminution ou en remboursement du prix de vente uniquement lorsqu'un remplacement ou une réparation n'est pas possible. Le Client ne peut pas demander un Équipement de remplacement durant la durée de la réparation. La durée de la garantie redémarre en ce qui concerne l'élément réparé et continue à courir à compter du délai de garantie initial en ce qui concerne les autres éléments.

La société garantit d'exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels.

Aucune autre garantie explicite ou implicite n’est consentie par la Société.

10. Responsabilité

10.1. Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

10.2. La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente de l’Équipement ou au prix des Services défini contractuellement. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de  faute lourde, intentionnelle ou dolosive de la Société.

10.3. Le Client est tenu d'informer immédiatement la Société de tout dommage subi par lui ou par un tiers en lien avec les Services, y compris l’utilisation de tout Équipement vendu par la Société.

10.4. Le Client devra indemniser la Société et ses agents, directeurs, employés ou filiales pour tous frais, pertes, dommages, responsabilité et coûts engagés dans la défense d’une action ou procédure initiée par un tiers sur le fondement de l’utilisation par le Client des Services en violation de ces Conditions Générales.

10.5. La Société peut faire appel à des distributeurs ou agents dans le cadre des Services qu’elle propose au Client. En cas de réclamation, dommage, dispute relative à la prestation du sous-traitant, le Client devra, dans la mesure autorisée par la loi, diriger toute demande, plainte, requête directement contre le sous-traitant.

11. Propriété intellectuelle

La Société dispose de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Équipements et les Services qu'elle propose.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments auxquels le Client a accès en relation avec les Équipements et Services sont interdites, à moins d'avoir été expressément autorisées par la Société ou si cette réutilisation, publication ou diffusion est effectuée exclusivement à titre personnel dans un but non commercial.

Le Client garantit qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs en relation avec la Société.

12. Protection des données

La protection des données personnelles du Client par la Société est couverte par la Déclaration de protection de données de la Société, disponible sur le Site internet de la Société et régulièrement mise à jour.

13. Tiers

Le Site internet de la Société peut contenir des liens vers des sites internet contrôlés par des tiers (les « Sites Tiers »).  La Société n’est pas responsable et ne cautionne ni n’accepte aucune responsabilité pour l’accessibilité, le contenu, les produits ou services ou tout usage de ces Sites Tiers ni aucun site accessible par l’intermédiaire de ces Sites Tiers. La Société ne garantit en aucun cas le contenu ou la qualité des produits ou services proposés sur de tels Sites Tiers.

14. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

15. Clause salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

16. Confidentialité

Le Client s'engage à garder secrètes toutes les informations commerciales confidentielles qui sont échangées ou acquises dans le cadre des Services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du Contrat.

17. Dispositions spécifiques

La conclusion d'assurances adéquates est à la charge de chaque partie. Il est conseillé de conclure une assurance responsabilité-civile privée ainsi qu'une assurance accident.

18. Droit applicable

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

En cas de différend, la Société et le Client s’efforceront de trouver un accord amiable avant d’entreprendre une procédure judiciaire.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

La Société est libre d'introduire une action judiciaire au siège/domicile du défendeur.

Les Conditions Générales acceptées par le Client valent reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

19. Contact

Pour toute question ou demande d'informations, le Client peut envoyer un courriel à l'adresse email suivante :[email protected]

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !