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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ

« FLY 4 ALL SA »

 

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de vente et de services (ci-après : « Conditions Générales ») sont applicables à l'ensemble des activités fournies par la Société « FLY 4 ALL SA » (ci-après la « Société »), Société sise à la Route de Bière 7, 1189 Saubraz, canton de Vaud, Suisse.

La Société conçoit et commercialise auprès de particuliers et de professionnels, des articles de sports nautique et leurs accessoires, notamment des planches de Kite-Surf, de Windsurf et des Foils. Elle exploite notamment la marque « Taaroa ». Elle propose également des services de réparation ou d’entretien de ces produits.

Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes ventes et services réalisées par la Société envers toute personne achetant les produits et/ou les services de la Société (ci-après : le « Client »), que ce soit à travers le Site internet de la Société : www.fly4all.ch (ci-après . le « Site internet »), à travers des magasins, des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.

En accédant au Site internet de la Société et en l'utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le Client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu'il déclare avoir lues et comprises.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au Client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le Client s'appliquent, à moins que le Client ait expressément accepté par écrit d'autres dispositions.


2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le Client de l'offre proposée par la Société en relation avec l'achat des produits et / ou des prestations de la Société.

Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le Client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu'il commande des produits sur le Site internet de la Société ou encore lorsqu'il achète directement ses produits.


3. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d'indiquer les prix dans d'autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.

Tous les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Les prix ne comprennent pas les frais de port et d'emballage qui seront ajoutés en sus.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le Site internet de la Société ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.


4. Paiement

La société offre au Client les modalités de paiement suivantes: Carte de crédit, PayPal, Pré-paiement, Virement.

Le prix de vente devra être entièrement payé par le Client dès la conclusion du contrat. La Société enverra les produits commandés dès que le prix de vente aura été payé. 

Dans certains cas exceptionnels, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au Client et lui envoyer les produits commandés avant que le prix de vente n'ait été intégralement payé. Dans ce cas, si la facture n'est pas réglée dans un délai de 30 (trente) jours, le Client sera interpellé. Le Client tombera automatiquement en demeure s'il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, le Client s'engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent). 

Si la Société propose des produits à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d'exiger que le paiement s'effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (Carte de crédit, Paypal ou d'autres systèmes de paiement).

Il n'est pas possible pour le Client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à la Société.

La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas non-paiement ou de paiement partiel.


5. Âge minimum

En acceptant ces Conditions Générales, le Client confirme qu'il remplit la limite d'âge exigée par la Société en relation avec les produits et les prestations qu'elle propose. De manière générale, la Société ne vend pas de produits aux personnes de moins de 18 ans. La Société se réserve le droit à son entière discrétion de contracter avec des mineurs en fonction des circonstances.


6. Obligations de la Société

6.1. Livraison / Date de livraison

La livraison sera effectuée dans les 30 (trente) jours ouvrables suivant la commande si elle doit s'effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale.

Si une livraison en temps utile n'est pas possible, le Client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 4 (quatre) jours ouvrables suivant la commande. La Société s'efforcera de lui proposer une alternative.

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le Client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d'exécution se situe au lieu du siège de la Société.

La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par la Société.


6.2. Fourniture de services

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d'exécution se situe au siège de la Société.


6.3. Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires afin d'exécuter ses obligations contractuelles.


7. Obligations du Client

Le Client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le Client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le Client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.


8. Échange

Le Client peut échanger les produits achetés à la Société dans un délai de 10 (dix) jours après leur réception. Passé ce délai, le produits vendus sont considérés comme acceptés et ne peuvent plus être échangés.

Les produits échangés doivent être dans leur emballage d'origine et ne pas avoir été utilisés. Le Client supporte les coûts relatifs au renvoi et à l'échange. 

Un échange n'est possible que lorsque les produits n'ont pas été spécialement réalisés pour le Client selon des demandes spécifiques.


9. Garantie

Les dispositions légales concernant la garantie s'appliquent.

La durée de la garantie susmentionnée s'élève à 24 (vingt quatre) mois.

Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à la Société. La Société décide alors si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Le Client dispose d'une prétention en diminution ou en remboursement du prix de vente uniquement lorsqu'un remplacement ou une réparation n'est pas possible. Le Client ne peut pas demander un produit de remplacement durant la durée de la réparation. La durée de la garantie redémarre en ce qui concerne l'élément réparé et continue à courir d'après le délai de garantie originel en ce qui concerne les autres éléments.

La société garantit d'exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels.


10. Responsabilité


Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

Le Client est tenu d'informer immédiatement la Société de tout dommage.

Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.


11. Droits de propriété intellectuelle


La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu'elle propose.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le Client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par la Société.

Le Client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec la Société.


12. Protection des données

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le Client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité ou pour des raisons de stockage et de traitement des commandes. A moins que le Client ne l'ait expressément exclu, la Société est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu'à d'autres tiers.

La législation en matière de protection des données s'applique.

Pour plus d’informations à ce sujet, le Client peut consulter la Déclaration de protection de données de la Société.


13. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.


14. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.


15. Confidentialité

Le Client, la Société et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.


16. Agents et distributeurs

Le Client accepte que d'éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels agents ou distributeurs.


17. Dispositions spécifiques

La conclusion d'assurances est à la charge de chaque partie. Il est conseillé de conclure une assurance responsabilité-civile privée ainsi qu'une assurance accident.


18. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

La Société et le Client s’efforceront de trouver un accord amiable avant d’entreprendre une procédure judiciaire.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires. 

La Société est libre d'introduire une action judiciaire au siège/domicile du défendeur.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.


19. Contact

Pour toute question ou demande d'informations, le Client peut envoyer un courriel à l'adresse E-Mail suivante : [email protected]

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !